Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Les conditions suivantes doivent être remplies : – être marié(e) à un(e) Français(e) depuis au moins 4 ans (la communauté de vie ne doit pas avoir cessée). Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. d’un montant de 55 euros. En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. Pour cela, vous devez résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ainsi qu’avoir suivi votre scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. A [votre ville], Date. Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation. Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, Conditions et démarches pour demander sa naturalisation par déclaration, acquisition automatique de la nationalité, niveau de connaissance de la langue française, décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. A [votre ville], Date. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Objet : demande de nationalité française. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Objet : demande de nationalité française. attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Si vous êtes le frère ou la soeur d’un citoyen Français, vous pouvez également solliciter l’obtention de la nationalité française dès votre majorité. J’ai quitté mon pays en … – posséder une connaissance suffisante de la langue française Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Il doit donc être majeur. Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme. 2-2-3- En cas d’adoption Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français. – ne pas avoir subi de condamnation pénale. Le dossier doit être déposé à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département. Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Déclaration de nationalité par un frère ou une soeur de Français(e). Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Pour plus d’informations cliquez ici En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du … Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants : Si vous ne pouvez pas Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Il doit donc être majeur. Notez que votre frère/soeur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans. Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). Le greffier … Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. – être en séjour régulier en France Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE l’article 30 du Code Civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Par dérogation prévue à l’article 17-3 du Code civil, le mineur âgé entre 16 et 18 ans n’a pas besoin d’être représenté légalement dans le cadre de cette procédure. Après avoir examiné votre dossier, le préfet déclare déclare votre demande comme irrecevable si une pièce fait apparaître que la demande n’est pas conforme. L’attribution de la nationalité française. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française A noter :Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. N’oubliez pas de mentionner votre souhait concernant la renonciation ou non de votre nationalité d’origine. Il s’agit d’un système déclaratif. Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. Demande de naturalisation. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Demande de naturalisation. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e) Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs. Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. Par filiation (droit du sang) Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration. fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du Il suffit donc de remplir les conditions et de faire parvenir au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire sa demande de nationalité AVANT ses 18 ans. Vous devez alors justifier que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux se trouvent en France. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Aller au contenu Aller au menu.