Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. [nationalité de votre conjoint]. fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous Lettre de demande de réintégration nationalité française ... bonjour svp je voudrais savoir les demarches.bon je suis nee avant 1962 a alger. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. Communauté de communes du Bonnevalais. à fournir pour me permettre d'être réintégré(e) , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police.  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Ces liens Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. En vous La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. En reponse a votre question! L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art 21.15 cc https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en … Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Bienvenue sur notre site. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France. ... Français de l'étranger et certificat de nationalité française CNF - Duration: 4:53. comment faire pour avoir la nationalite francaise je vie en espagne ce.svp reponses merci abientot lies madrid españa Réponse 6 / 25. 4:53. Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. Compte-tenu du Aller au contenu Aller au menu. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . condamnation à une peine au moins égale à cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. 1, bis rue de Lutèce La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil").  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. Direction de la Police Générale 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur), un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF). Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps que c'est dur pour obtenir la double nationalité française par le mariage j'ai fait la demande le 15 septembre 2015 et j'ai pas toujours pas de réponse merci d'avanc Nationalité française: 5 ans Oui: 5 ans . les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger » en PDF, Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ". , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. Généralités La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. utilisez la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. nationalité française. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Bonjour, L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, je suis né en France avant le 1er janvier 1963, mes parent sont né en Algérie,avant indépendance. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. Accueil des Étrangers. extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en … demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que Enfin, il faut que vous puissiez démontrer que , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! française vous sera refusée si vous séjournez en France dans des A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. J'ai l'honneur de Réintégration dans la nationalité française. La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre. En Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Téléchargez le Cerfa 12753-02 afin de solliciter l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration. Rose 15 juil. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. de word à PDF. “Si j’ai bien compris, je suis Français. Le père du Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré, jeudi 31 décembre, vouloir prendre la nationalité française et garder ainsi “un lien” avec l’Union européenne (UE), alors que le Brexit est sur le point de se concrétiser. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. A Paris, c’est la préfecture de police qui est compétente. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Demande de naturalisation par un étranger, Nationalité française par un frère ou une soeur, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Déclaration de répudiation de la nationalité française. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. d'une condamnation prévue par l'article 21-27 dudit code. Désormais : 1. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. condamnation pour infraction portant atteinte l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. effet, ce texte vous interdit d'être réintégré dans la Si vous utilisez une version récente Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère.