S'agissant de la faute de l'employeur, celle-ci découle du manquement à l'obligation de sécurité (précisons que dans la mesure où il s'agit de travailleurs non malades et pour lesquelles aucune maladie professionnelle n'est encore reconnue, le régime de la faute inexcusable n'est pas applicable). Ass. Toujours est-il que cette solution légitime la prise en compte des moyens de défense de l'entreprise et ne peut que contribuer à rendre moins automatique la responsabilité de l'employeur, sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des faits par les juges. Soc. 2 juillet 2014, n° 12-29788 – présomption qui se rapproche de la notion de « préjudice nécessairement causé » appliquée par ailleurs et aujourd'hui battue en brèche), les autres salariés exposés à l'inhalation de fibres d'amiante mais ne travaillant pas dans un établissement classé ne pouvaient prétendre à l'indemnisation de ce préjudice spécifique. 11. Lyon - 27 > 29 avril 2021, Préventica En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur telles que définies aux paragraphes 3 et 4 étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision. 5 avril 2018, n° 17-10402). Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription (cf. Défendeur (s) : Agent judiciaire de l’État, venant aux droits de L’EPIC Charbonnages de France ; et autre. D'ailleurs, il s'agit là d'un point de différence majeur entre le contentieux civil de l'indemnisation et le contentieux pénal, dans lequel typiquement, le manquement à l'obligation générale de sécurité n'est pas répréhensible en soi et où les infractions sont au contraire plutôt caractérisées à partir de manquements spécifiques. Nous avons progressé jusqu’au pied de la taille pour les essais de serrage au couple en situation réelle, mon masque à poussière était bon à jeter, quand je me suis mouché, le mouchoir était noir. poussières de bois, benzène, goudrons, bitume, etc. Des contrôles de poussière étaient organisés par des appareils individuels portés par des agents durant tout le poste aux conditions réelles de travail” ou celle de M. O... qui indique avoir constaté sur trente ans l’évolution des méthodes et du matériel dans tous les services et dans le domaine de la lutte contre les poussières par la recherche et la mise en oeuvre des moyens les plus efficaces ainsi que leur adaptation en fonction de l’évolution des techniques et des matériels- de documents relatifs au suivi par les médecins du travail des nuisances professionnelles et du suivi médical renforcé du personnel des mines, des nombreux rapports des délégués-mineurs faisant apparaître que lorsque une observation est formulée sur la sécurité, il y est donné suite par l’exploitant, par exemple le rapport du 10 avril 1997 où le délégué mineur indique "lors de l’utilisation de la balayeuse, un nuage de poussière est créé, le personnel est incommodé. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. n° 401395). L'Assemblée Plénière s'approprie ici la position de principe retenue par la Chambre sociale en matière de RPS, dans l'arrêt Air France (cf. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouvé. Préventica Nord France 2021 Ce travail fut réalisé en cours de poste" et mentionnant le 17 janvier 1983 "assisté partiellement au havage du front, j’ai pu constater que la neutralisation des poussières par le dépoussiéreur était très positive, des comptes-rendus des réunions de la commission d’hygiène et de sécurité, ainsi que des rapports sur l’activité du service médical du travail, tel celui de l’année 1986 où il est noté "les effets des nombreuses remarques faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantier et d’atelier : beaucoup ont été prises en compte par la hiérarchie qui a permis tantôt des améliorations techniques, tantôt la fourniture d’effets de protection individuelle et dans certains cas une information du personnel" et où il est précisé, au nombre des constatations faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantiers du fond "comme points positifs : l’augmentation du nombre de dépoussiéreurs dans les chantiers de creusement, l’utilisation croissante des masques antipoussières". Par Thomas Richet (élève avocat chez Green Law) Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Selon les arrêts attaqués M. X... et les autres demandeurs aux pourvois ont été employés, en qualité de mineurs de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France. C'est une obligation d'action et de démarche active de l'employeur en vue d'assurer efficacement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, qui suppose qu'il puisse documenter les diligences qu'il a accomplies. 6. Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ». Il semble difficilement envisageable qu'une juridiction puisse exonérer un employeur de sa responsabilité au motif qu'il aurait respecté ses obligations générales, alors qu'il serait défaillant dans la mise en œuvre des obligations particulières …. Jurisprudence. La problématique de l'amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l'obligation de sécurité de l'employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant l'indemnisation du préjudice d'anxiété (cf. Récemment, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator ou des prothèses PIP [9]. Cass. 04 2019. En 2019, en avril la Cour a ouvert le droit à un salarié du bâtiment d'entamer une procédure pour préjudice d'anxiété, dans ce cas pour avoir été exposé à l'amiante durant sa carrière, même s’il n’est pas encore malade. L'arrêt Air France a souvent été interprété comme un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat, ce qui était probablement excessif. Préventica Lyon 2021 En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Thouin-Palat et Boucard, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250, Arrêt n°1251 du 18 septembre 2019 (17-22.863) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251, Arrêt n° 1187 du 11 septembre 2019 (17-18.311 à 17-18.349) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187, Arrêt n°1190 du 11 septembre 2019 (18-50.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505,17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623)- Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001188. 9. La cour d’appel a, par ailleurs, retenu qu’il était démontré que l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information, au vu notamment de différents documents relatifs aux taux d’empoussiérage, de documents relatifs aux systèmes d’aérage, de capteurs et dispositifs d’arrosage, aux masques individuels, d’attestations - telle celle de M. N... indiquant que ’’tant au point de vue des machines d’abattages, des différents convoyeurs, que du soutènement, et des effets individuels ces différents moyens de lutte étaient constamment contrôlés et entretenus... les masques à poussière étaient à la portée de chaque agent avant la descente en quantité suffisante. L'évolution est toutefois de taille puisque l'employeur n'est plus « inaudible » à tenter d'expliquer quelles ont été ses démarches de prévention. Au retour, j’ai remarqué qu’un capteur de poussière était masqué par de la toile de jute arrosée par une buse à eau. Préjudice d’anxiété : une indemnisation automatique mais exclusive. D'emblée, l'arrêt du 5 avril 2019 prend le soin de préciser que le préjudice d'anxiété indemnisable résulte du « risque élevé de développer une pathologie grave », ce qui exclut des situations de risque pathologique à faible probabilité et/ou à faible gravité (sans pronostic vital engagé par exemple). plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. 7. Il y a lieu de donner acte aux consorts Y..., Z... et A... de leur reprise d’instance. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. Rapporteur : Mme Van Ruymbeke et M. Silhol conseiller référendaire Le raisonnement retenu ici par l'Assemblée plénière peut certainement venir conforter cette interprétation et relancer le débat. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. 13. L'amiante est un bon exemple à ce titre (cf. A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l’Epic Charbonnages de France ont été transférés à l’Etat à compter du 1er janvier 2018. Le préambule à ce changement avait eu lieu le 5 avril. Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). Cette possibilité se dessine en filigrane, en sachant que les conditions posées ne devraient pas conduire à un afflux contentieux de masse devant les juridictions prud'homales. A l’origine, la réparation du préjudice d'anxiété a été admise par la Cour de cassation pour les seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. Sur le fondement de l’article 41 de cette loi, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2010 la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’am… La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). C. soc. Les masques que ces ouvriers possèdent rendent leur respiration pénible. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE . Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. Constaté un important empoussiérage du T.B provenant de la veine Irma, j’ai demandé au secteur concerné l’installation d’une batterie de buses à eau pour neutraliser les poussières à la tête du montage Irma Sud. Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. A noter: Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice? Les juridictions sont tenues de prendre en considération ces éléments, ce qui est beaucoup plus équilibré et terme de respect des droits de la défense (cf. Demandeur (s) : M. X... ; et autres Même avec des buses bouchées le havage continuait car le plus important était avant tout la production’ (M. K...) ou de ce que "j’ai assisté plusieurs fois à la mise en place du capteur de poussières qui était toujours placé derrière une toile de jute mouillée par une buse à eau" (M. L...)". Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. ... La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d'amiante. 8. Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement par la jurisprudence aux personnes contaminées par une affectation évolutive, comme le virus VIH ou le virus hépatite C. En droit du travail, le préjudice d'anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l'amiante, et tend à être reconnu à d'autres salariés. 11 mai 2010, n° 09-42.241 [2] La première Chambre civile (Cass. Ce qui retient l'attention est surtout le fait que le raccourci d'analyse traditionnel selon lequel « exposition avérée au risque d'inhalation de poussières d'amiante = manquement à l'obligation de sécurité de résultat », est écarté. Soc. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. À titre d’exemple, il y est ainsi fait état de ce que "nous n’avions pas de masque à poussières individuel... la plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie... nous fermions l’eau pour ne pas être noyés à front... dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et la poussière les colmatait et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense" (M. C...), de ce que "les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes... distribution limitée au jour ; ...les buses étaient souvent bouchées voire hors service. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. Autrement dit, le débat se déplace sur le terrain de la charge de la preuve, qui pèse sur le demandeur. En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). plén., 5 avr. A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. On peut donc penser que cette solution ne permettra pas le développement de contentieux motivés par le simple « préjudice d'exposition » (comme cela a pu être admis de manière isolée pour une salariée exposée à un sentiment d'insécurité permanent dans son travail – cf. La portée de la décision mérite donc d'être nuancée. 1. Reprise d’activité : comment prévenir les risques psychosociaux ? Je demande à l’exploitant de revoir pour les masques une meilleure qualité" avec parallèlement la réponse "les mesures nécessaires sont prises" ou ceux de M. Q... mentionnant le 22 septembre 1982 “visité la 1°NE Aux. Publié le 19/10/2020 1764 ), la Cour de cassation applique le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 (Cass., ass. Il appartiendra à de futures décisions de venir préciser ce point important. Compte tenu du délai de prescription de deux ans et de la jurisprudence, seuls obtiennent aujourd'hui la reconnaissance du préjudice d'anxiété les salariés qui ont travaillé dans des établissements récemment inscrits sur les listes ouvrant droit à l'Acaata. Alors que l'indemnisation était quasi-automatique pour les salariés des établissements classés, peu importe qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cf. Publié le 24/11/2020 à 07h30. LA PLATEFORME D'INFORMATION ET DE RENCONTRES POUR, LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Préventica 10. Les arrêts retiennent, ensuite, que les salariés versent aux débats plusieurs attestations mettant en cause la qualité, le nombre et le port des masques individuels fournis par l’employeur ainsi que le système d’arrosage destiné à capter les poussières. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR; Cass. Nord France - 28 > 30 sept 2021, Actualité Santé / Qualité de vie au travail, https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/, https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php, Un guide pour identifier et prévenir le burn out, Quatre lauréats pour les prix Accompagnement Handicap 2020, Les salariés français font preuve de résilience face à la crise, Vers une meilleure prise en compte des risques auxquels sont exposées les femmes. La cour d’appel a toutefois considéré que ces attestations et témoignages faisaient état de constats qui ne pouvaient être reliés directement à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés par eux. - 27>29 avril, Préventica Paris Expert CSE. Demandeur (s) : M. X... ; et autres ... Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. La décision vient ici conforter le tournant jurisprudentiel amorcé en 2015. En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre. Préjudice d’anxiété Cassation . En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892, K 17-24.894 à A 17-24.954, C 17-24.956 à C 17-25.025, E 17-25.027 à V 17-25.064, X 17-25.066 à K 17-25.124, N 17-25.126 à D 17-25.279, F 17-25.281 à W 17-25.341, Z 17-25.344 à H 17-25.351, J 17-25.353 à N 17-25.402, Q 17-25.404 à X 17-25.434, Z 17-25.436 à K 17-25.492, N 17-25.494 à Z 17-25.505, B 17-25.507 à J 17-25.537, M 17-25.539 à E 17-25.602, H 17-25.604 à C 17-25.623 ; 2.