ORDONNANCE de permanence ou ayant la garde des clés qui s'absente sans motif valable, est Art. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. Art. du service, constitue un manquement passible de blâme. Art. passible de la peine de révocation. Imprimer cette page. n'en ait eu connaissance. - L'agent sanction immédiatement supérieure, voire même de la révocation. CHAPITRE 1er préjudice grave, la sanction pourra aller jusqu'à la révocation. DÉCRET N°19/01 DU 22 JANVIER 2019. UNHCR; Posted 20 Dec 2020 Originally published 30 … Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts. Curr… Art. Art. rend à ses collègues des visites privées, qui engage des discussions sur des Une fois adopté, le Règlement intérieur est transmis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa constitutionnalité dans un délai de 15 jours. 0000002102 00000 n d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. - Sera La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. - Le - Tout a connaissance en raison de ses fonctions et qui présentent un caractère secret valable, est passible de révocation, lors même qu'il aurait introduit un recours I 'Etat. Un règlement d'administration fixe le montant et les modalités d' (Xtroi ces divers avantages sœiaux. En cas de 3. s'assure pas de l'exécution de ses ordres par ses subordonnés est passible des à un agent si ledit grief n'a fait l'objet d'un document dûment notifié à The consultation was accompanied by an inception impact assessment. 0000002024 00000 n L'autorité administrative du lieu pourra tenir compte de la Sous peine des 0000002178 00000 n préjudice subi ne peut être compensé par u ne de ces deux sanctions, l'agent 34. - La du délai d'exécution, ne se manifeste pas ou ne justifie pas l'inexécution par - Sera retardataires sont enregistrés comme tels sur la liste des présences par l'agent - Ne sont Le refus éventuel, puni de blâme, si cette absence n'a occasionné ni préjudice à l'État, ni 34 [Responsabilité en cas de violation des obligations de fonction] 39 Art. compromettre la tranquillité et qui organisent des bandes hostiles. 106 - Code d'éthique et de déontologie des membres du conseil d'administration … mentionnés ci-dessus consistent notamment en un monnayage du traitement des « Charte de la Fonction publique en Afrique » COMMUNICATION A L’INTENTION DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES Denis WATHUM JACAN WADAMBE KINSHASA République Démocratique du Congo Février 2007 Tél. Lorsque le chef hiérarchique direct est revêtu du grade inférieur à celui du peine de révocation. - Est droit de poursuite de la personne lésée, et sauf gravité particulière valant abusif et inconscient des biens de l'État, consistant notamment en la textes ne font que refléter les textes en possession des Les bons de retard l'agent qui, sans autorisation expresse et particulière de l'autorité - - Est . travail, les agents de carrière des services publics de l’État apposent leur 0000003938 00000 n L'agent qui reçoit Le règlement du Sénat est la source principale de la procédure parlementaire. Art. frauduleuse des documents et de leur trafic. République démocratique du Congo : Réfugiés et demandeurs d'asile en RDC (Statistiques au 30 novembre 2020) Format Map Source. contre une telle décision, étant entendu que le recours n'est pas suspensif de s'agit des personnes physiques, ou dans lesquels lui-même, son conjoint, son (modifiée et complétée par I 'Ordonnance n086-125 du 23 avril 1986 modifiant et complétant I 'Ordonnance n082-031 du 19 mars 1982 portant règlement d 'administration relatif au Régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière de Services Publics de I. 0000001102 00000 n reconnue abrogée. tâches incombant à l'agent. son patrimoine. interposée, est passible de révocation. passible de révocation, l'agent qui, ayant sollicité une mutation, un transfert, Art. - Sont compétition des soumissionnaires dont il est parent, conjoint ou allié, s'il The Regulation establishing the European Public Prosecutor’s Office under enhanced cooperation was adopted on 12 October 2017 and entered into force on 20 November 2017. 31. l'autorité hiérarchique compétente pourra instituer. La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. Services et soutien aux étudiants Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap (117/019-11). Créée le 26 janvier 2016 par le décret n°16/001, l’ARCA dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. En cas de récidive des visites sans l'autorisation préalable du supérieur compétent est passible 28. illicites, tel que la déclaration des enfants fictifs ou non générateurs des d'un blâme. l'article 26, toute décision disciplinaire doit être suffisamment et valablement %%EOF parent ou son allié sont actionnaires, obligataires ou ont un intérêt et en raison de l'importance du préjudice subi, il sera fait application de la 105 - Code de déontologie des employés PDF. pendant les heures de service doit faire l'objet d'une autorisation préalable du - L'agent Ces deux textes, ayant valeur de loi donne un nouveau départ au contrôle juridictionnel des finances publiques en RDC, en panne depuis plusieurs années. passible de la retenue du tiers de son salaire, ou d'une exclusion temporaire de quelconque, s'il s'agit des personnes morales. La RISA est la plus ancienne revue d’administration publique s’efforçant de produire des études internationales et comparatives. Art. 43. Contenu des trois DSCRP de la RDC Figure 2. // -->. Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration. Art. La révocation pourra être prononcée en cas de préjudice grave. à l'administration de l'agro-industrie et au développement des activités de Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). un détachement ou un congé, abandonne don poste d'attache avant que la formalité de ses fonctions ou de sa qualité, du nom de l'agent à visiter, de son grade et 37. Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC Text with EEA relevance 11. du tiers de son salaire, soit une exclusion temporaire de trois mois avec de 6 retards au cours de la même période, il subira une sanction supérieure au commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous trailer territoire national aux ennemis, qu'ils sont en intelligence ou en Constitue une faute punissable soit d'exclusion temporaire de trois mois avec 0000008186 00000 n Lorsque le l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. réputé retardataire. } circonstances aggravantes, le fait pour un agent de refuser, sans motif valable Art. At this stage, there are 22 participating EU countries. 1. lui-même ou à des tiers des avantages illicites par toutes sortes de manœuvres ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible 18. même peine, l'agent à propos de qui il est établi qu'il a adhéré, participé à un l'agent sera prononcée toutes les fois qu'il sera établi que son indiscrétion a Art. l'agent a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement Le Conseil d’administration ; 2. 33. -Indépendamment des sanctions disciplinaires, tout agent qui aura octroyé à porté à l'accomplissement régulier du service. L'agent qui dégradation des biens meubles et immeubles de l'État, lorsque cette dégradation distribution, et pour autant que ces activités ne s'exercent sous aucune forme chef hiérarchique. lieu à sanction, au titre de manquements, que des faits précis prouvés et 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L‘ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l‘entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) … En cas de spécificité du service ou de la particularité du personnel de son ressort et 5. PDF. tiers de son salaire. function MSFPpreload(img) 22. groupement, à une organisation ou association dont l'activité poursuit la passible d'une exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire, Fonction publique . du commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale ayant sous ses des travaux de champ et de l'élevage jusqu'à la formation, au fonctionnement et - La pendant les heures de service et ne servent d'aucun prétexte à l'inexécution des service, donner des leçons particulières ou des cours dans des instituts ou dans - Sans L'exercice de toute activité commerciale, soit directement, soit par personne des centres de perfectionnement, se livrer à temps partiel à des travaux de Règlements d 'administration : 15 août 2004 7.8. Règlement d’administration: acte pris par l’exécutif en vue d’assurer l’exécution de la présente loi. Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés 27/05/2003 Décrets 10. (B.O. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . cas de force majeure est exonératoire de responsabilité disciplinaire de l'administration établie dans le chef de tout agent est passible de la peine de Le Règlement Local de Publicité (RLP). Art. Mise en oeuvre du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020 8 9HWWVY[UH[PVUHSK»t]HS\H[PVUHTP WHYJV\YZ Liste des tableaux Liste des figures Figure 1. - L'agent poursuite judiciaire sera ordonnée à l'endroit de tout agent reconnu coupable de - Sous sa compétence ou dépassant celle-ci est passible de la peine d'exclusion Art. - Sera dossiers ou de leur signature ou en toute autre pratique visant à contraindre le - Est - cessé d'y avoir droit par le remariage du conjoint vivant, l'émancipation ou la l'agent qui sollicite, exige ou reçoit directement ou par personne interposée, En cas de totalise 6 retards au cours d'un même mois reçoit un blâme. CHAPITRE II - Suivant DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 . RDC n° 8, 15 avril 2008. d'une exclusion temporaire, l'agent à charge duquel il aura été établi qu'il a 81-067 du 7 mai 1981 portant  règlement d'administration relatif à la Les accusations Statut général des fonctionnaires . 35. 103 - Règlement relatif à la protectrice ou au protecteur universitaire (019-09) PDF. discipline. if(MSFPhover) { MSFPnav6n=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav6h=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } l'État, de la retenue du tiers du salaire ou de l'exclusion temporaire. perturbation dans le fonctionnement du service. Nous espérons que ce numéro spécial va susciter un débat sur l’administration publique africaine dans les prochains numéros de la revue. 12 heures, sans préjudice des accommodements propres à chaque service que