L’année 2019 et le début d’année 2020 auront été l’occasion, pour la jurisprudence, de reprendre les contours du préjudice d’anxiété. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français. Coronavirus : Comment contester l’amende forfaitaire pour non-respect du confinement ? Partant, le délai de prescription de l’action en responsabilité débute au jour de cette connaissance (Soc. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation admettra ainsi l’indemnisation de 39 salariés de la société SNCF mobilités et 17 salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui, bien qu’ayant été exposés à l’amiante ne remplissaient pas les dispositions de la loi du 23 décembre 1998. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. 2014, n° 12-29.788), c’est-à-dire en principe la … Préjudice d’anxiété La Cour de cassation précise sa jurisprudence septembre 10, 2014 11:00 Publié par adevimap Laissez vos commentaires 10 septembre 2014. 2 juill. peut être découverte bien après que des salariés y aient été exposés. A cet égard, il convient tout particulièrement qu’ils s’assurent que leurs salariés interviennent dans des conditions conformes aux règles juridiques strictes et souvent très détaillées applicables tant au titre du code du travail que du code de l’environnement ou d’autres législations sectorielles. Soc., 27 janv. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. LE PREJUDICE D’ANXIETE NOUVEAU : QUELLE (R)EVOLUTION ? Le cabinet BOLZAN Avocats vous accompagne et vous assiste en matière de droit du travail, et notamment dans la défense de vos droits à indemnisation. L’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale des actions civiles personnelles ou mobilières[12] . Un arrêt de la Cour de cassation devrait permettre à 732 mineurs lorrains d’être indemnisés pour « préjudice d’anxiété ». Ceci annonce un contentieux qui a encore de beaux jours eu égard aux nombreuses questions restant en suspens. Jusqu’à l’arrêt du 5 avril 2019, la chambre sociale fixait le point de départ du délai de la prescription à la date de publication de l’arrêté ministériel de classement de l’entreprise sur une liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA[13]. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation élargira encore le champ indemnitaire en accordant la réparation de leur préjudice d’anxiété à 730 mineurs de fond qui poursuivaient leur employeur au titre de leur préjudice d’anxiété (Cass. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388). Du temps où l’indemnisation était réservée aux salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite instauré par la loi du 23 décembre 1998, le pont de départ du préjudice (et donc du délai de prescription) était fixé au jour de l’inscription de l’entreprise employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel (Cass. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, vient de répondre à cette question en précisant que le délai de prescription débute au jour où le salarié à eu connaissance du risque générateur de son anxiété (Cass. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . Le 5 avril 2019, une première étape a été franchie. La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? n° 401395). Soc., 26 avr. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Article La question se pose du point de départ du délai de prescription. Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. Préjudice d'anxiété : la preuve d'un contrat de travail doit être rapportée. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. soc. Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. Toutefois, cette jurisprudence souffrait de telles incohérences qu’un revirement devenait inéluctable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli les demandes de ces marins en appliquant une présomption assimilable à … Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. En faisant basculer le préjudice d'anxiété dans le régime de l'obligation de sécurité, les juges subordonnent sa réparation au régime de preuve qui en découle : la réparation n'est plus "automatique". Article | La loi « Pacte » ou le renouveau de l’épargne retraite d’entreprise ? | Virginie Devos Ghislaine Zaidi. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". [4] La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de préretraite permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, âgés d’au moins cinquante ans, de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. Soc., 11 septembre 2019, nº 17-24.879). Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. 1998). L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. Soc., 2 … INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! Il est recommandé que ces derniers s’assurent dès maintenant qu’ils prennent bien toutes les mesures découlant de leur obligation générale de sécurité. L’obligation de sécurité de l’employeur est dorénavant au cœur du débat sur le préjudice d’anxiété. Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? Préjudice d’anxiété et amiante Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation … 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Les employeurs de ces salariés savent désormais que ces derniers sont susceptibles de rechercher leur responsabilité s’ils estiment subir un préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Comment apporter la preuve de son préjudice ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, De la retenue d’honoraires par la CPAM à la condamnation de l’Etat, Le point sur la Société d’Exercice Libéral (SEL). La question se pose de savoir s’ils continueront à bénéficier du régime favorable de preuve dont ils disposaient jusqu’à présent ou s’ils devront à l’avenir être soumis aux nouvelles conditions dégagées par la Cour de cassation pour solliciter la réparation du préjudice d’anxiété. Ainsi, les salariés exposés à une autre substance potentiellement toxique notamment n’étaient pas admis au bénéfice de la réparation d’un préjudice d’anxiété, (Cass. Ou le préjudice d’anxiété concerne-t-il également les expositions aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction ? Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. Le salarié doit désormais apporter des preuves tangibles de nature à démontrer l’anxiété. La vigilance de ces employeurs (dont les exploitants d’ICPE, notamment ceux des sites Seveso) doit donc, le cas échéant, se renforcer. Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. [11] http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html, [12] Cass. Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale ; GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention ; Assemblée plénière du 28 juin 2019 ; Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante ; Contrôle des achats de matières … Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. En résumé, peu important la réalité de l’exposition, peu important l’existence d’une anxiété caractérisée, peu important l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité[6], seule comptait l’inscription du site sur les listes définies par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’ACAATA. Ces articles visent les principes généraux de prévention et mesures à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité des salariés. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. L’article 41de la loi rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés (salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention …) qui ont été particulièrement exposés à l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. soc., 2 juillet 2014, n°12-29.801, [14]Réponse de la DGT à l’Avocat Général près de la Cour de cassation du 7 mars 2019, Article | Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? La vigilance de l’employeur doit être renforcée et encore plus celle des employeurs exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), notamment les sites classés Seveso. Une chose est sure, nous n’avons pas fini de parler du préjudice d’anxiété…, [1] Cass Ass plen du 5 avril 2019 n°18-17.442. Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. En effet, seuls pouvaient se prévaloir d’un préjudice d’anxiété[3], les salariés ayant travaillé dans un établissement répertorié à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998[4] ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, c’est-à-dire, les sites dont les opérations liées à l’amiante occupaient une part importante de l’activité. Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. n o 98-332 du 29 avr.